Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur au 12 mai 2026
1. Objet et destinataires
Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hygien info, service SaaS d'aide à la gestion de la sécurité alimentaire.
Hygien info est exclusivement destiné aux professionnels (restaurateurs, traiteurs, métiers de bouche et toute structure de restauration commerciale ou collective) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.
En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et accepter sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
Hygien info met à disposition du Client les fonctionnalités suivantes :
- Scan IA des bons de livraison (extraction automatisée par modèle d'intelligence artificielle des fournisseurs, lots, DLC et quantités)
- Vérification SIRENE en temps réel via l'API officielle de l'INSEE / data.gouv.fr
- Surveillance RappelConso en direct avec croisement automatique avec les fournisseurs suivis
- Archivage HACCP des preuves datées (conservation 5 ans) et export PDF
Important — Hygien info est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité sanitaire finale, le respect des obligations réglementaires (HACCP, traçabilité, contrôles DDPP/DGCCRF) et toutes les décisions opérationnelles incombent exclusivement au Client. Hygien info ne se substitue pas à un audit sanitaire professionnel ni à un contrôle officiel.
3. Abonnement et tarification
L'accès à Hygien info est proposé sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 29,99 € / mois, sans engagement de durée.
- Facturation mensuelle automatique par prélèvement via Stripe (lorsque disponible)
- Mention TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA)
- Essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire
- Le prix peut être révisé à tout moment, avec préavis de 30 jours par email ; le Client est libre de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif
4. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, et le service étant destiné à l'exercice de cette activité, le délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment (voir article 8).
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Hygien info applique le RGPD ; certains sous-traitants techniques sont situés hors UE (voir Politique de Confidentialité, art. 7).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme (code, design, textes, marque « Hygien info ») est la propriété exclusive de Thomas Pommier. Le Client conserve la pleine propriété de ses données (bons scannés, archives HACCP, fournisseurs enregistrés).
7. Disponibilité
Hygien info s'engage à des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service, sans pouvoir garantir un taux contractuel compte tenu de sa dépendance à des APIs publiques (SIRENE, RappelConso) et à des prestataires d'hébergement tiers. Les maintenances programmées sont annoncées 48 h à l'avance par email.
8. Limitation de responsabilité
Hygien info est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ponctuelles liées aux APIs publiques tierces (SIRENE, RappelConso, Groq) ni des erreurs d'extraction du moteur d'intelligence artificielle.
La responsabilité totale cumulée de Thomas Pommier au titre du contrat est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Hygien info ne saurait être tenu responsable d'une décision opérationnelle, sanitaire, commerciale ou réglementaire prise par le Client sur la base d'une extraction IA ou d'une information affichée sans vérification de la source officielle.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. Ses données restent accessibles en export pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement, à l'exception des archives HACCP conservées 5 ans conformément à la réglementation sanitaire.
L'éditeur peut résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave (impayé, utilisation frauduleuse, contournement du service) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de règlement amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.